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Aide à l'embauche d'un premier salarié

Ainsi qu'annoncé le 9 juin dernier lors de la présentation du plan « TPE/PME », un décret vient de mettre en place un dispositif temporaire d'aide aux entreprises qui embauchent leur premier salarié.

 

Bénéficiaires de l'aide

Les entreprises qui embauchent un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'État.

Ne sont pas éligibles à l'aide, les entreprises appartenant à un groupe ou à un groupe de dimension communautaire ; les particuliers employeurs.

 

Conditions à remplir

Le salarié est recruté en CDI ou en CDD de plus de 12 mois dans les 12 mois précédant l'embauche, l'entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail au-delà de la période d'essai.

Si un premier contrat conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 est rompu en cours de période d'essai, ou pour cause de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, faute lourde, inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou de décès, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail.

 

Montant de l'aide

Pour un salarié à temps plein, l'aide est égale à 4 000 €, à raison de 500 € par période de 3 mois d'exécution du contrat de travail. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

 

Demande et versement de l'aide

 

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la date de début d'exécution du contrat de travail, pour demander le bénéfice de l'aide.

 

Pour ce faire, il doit adresser une demande signée à l'Agence de service et de paiement (ASP).

 

L'aide est versée par l'ASP à l'échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant de la présence du salarié.

 

 

Cette attestation est transmise sous forme dématérialisée à l'ASP, dans les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. À défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas versée.

 

 

L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes (ex. : arrêt maladie sans maintien de salaire, avec pour seule indemnisation les IJSS).

 

Les conditions de transmission de l'attestation dématérialisée à l'ASP seront précisées par arrêté.

 

Règles de cumul

 

 

L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié (décret, art. 6).

 

En revanche, elle peut être appliquée conjointement avec des exonérations de cotisations, sauf pour celles dont le cumul est interdit avec une aide de l'État.

 

 

Source: Décret 2015-806 du 3 juillet 2015

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