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Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1- Une obligation fiscale stable pour les entreprises de -10 salariés, et en baisse pour celles de +10 salariés

 

En pratique :

La 1ère contribution unique à acquitter sera celle due au titre des salaires versés en 2015

Date limite de paiement : 29 février 2016

 

 

2 - Les Entretiens professionnels, un nouvel outil de gestion des parcours

 

L’Entretien professionnel, rendu obligatoire par la loi par la loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans le logique de Gestion des Ressources Humaines et a pour but :

D’amener le salarié à devenir acteur de son évolution professionnelle :

De permettre à l’entreprise de lier les compétences de ses salariés avec le développement de sa propre performance

NB.
La loi n’impose pas que l’Entretien professionnel soit conduit par une personne salariée de l’entreprise.
Entretien professionnel et entretien d’évaluation sont différents. L’entretien professionnel doit faire l'objet d'un compte-rendu écrit dont une copie est remise au salarié.

 

En pratique

Tout salarié en poste après le 7 mars 2014 doit avoir bénéficié d’un premier entretien professionnel avant le 6 mars 2016.

► TOUS LES 2 ANS :

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles, en terme de formation, de qualification et d’emploi.

► AU BOUT DE 6 ANS (3ème Entretien Professionnel) :

Le salarié bénéficie d’un Entretien Professionnel Renforcé, qui doit permettre de faire un état des lieux sur les bases des entretiens précédents et vérifier que 2 des 3 éléments suivants ont été atteints :

  • a suivi une formation
  • a acquis un niveau de certification par une action de VAE (validation des Acquis de l’Expérience) ou par une action de formation
  • a bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale

 

NB.
Pour les entreprises de +50 salariés :

Si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, l'entreprise doit abonder son compte personnel de formation à raison de 100 heures (ou 130 heures si le salarié est à temps partiel) en versant la somme correspondante à son OPCA.

CCI Formation GERS tient à votre disposition des trames types modifiables pour la conduite des « Entretiens Professionnels ».

Formez-vous pour préparer et conduire vos entretiens annuels d'évaluation , les entreprises professionnels

 

 

3 - Le Compte Personnel de Formation doit permettre aux salariés d’accéder à la formation à tout moment de leur carrière
 

►1er janvier 2015 : démarrage de la capitalisation au titre du CPF

►Les heures acquises au titre du DIF (maxi 120h) au 31 décembre 2014 pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, en complément du CPF dans la limite de 150 heures.

►Mode de capitalisation : le compteur est alimenté sous statut salarié
24 heures/an pendant 5 ans à hauteur d’un 1er palier de 120h (temps partiel : au prorata temporis), puis 12h par an pendant 3 ans à hauteur d’un second palier de 120h à 150h (plafond).

►Prise en compte pour le calcul des heures : congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, parental d’éducation, maladie professionnelle, accident du travail

►Plafond de 150 heures maxi, hors abondement supplémentaire intervenant au moment de la mobilisation du compte.

La gestion de la capitalisation et du suivi des heures CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations par l’intermédiaire d’un service dématérialisé :

 

Formations éligibles à un financement au titre du CPF :

Les formations financées au titre du CPF doivent permettre d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme), grâce à des listes de formations éligibles établies par les branches et les partenaires sociaux.

 

 

* Le socle de connaissances et de compétences est constitué de 7 domaines :

- La communication en français

- L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

- L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique

- L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe

- L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

- La capacité à d’apprendre à apprendre tout au long de la vie

- La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

 

En pratique

►Création du compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr

Le salarié doit alors renseigner le nombre d’heures capitalisées au titre du DIF (notification de l’employeur au 31/12/2014 du nombre d’heures acquises)

►Demande salarié :

  • 60 j avant le début de la formation si durée inférieure à 6 mois
  • 120 j si formation  durée supérieure à 6 mois
  • Réponse employeur : délai de 30 j

Mobilisation du CPF :

 

 

4 - Le Conseil en Evolution Professionnelle pour accompagner les projets d’évolution
 

Le conseil en évolution professionnelle donne accès à un accompagnement renforce pour travailler son projet professionnel. Il aboutit à la validation et au financement d’un parcours de formation.

 

Objectifs : Favoriser l’évolution professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels

  • Faire le point sur sa situation professionnelle, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle
  • Améliorer la capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer professionnellement
  • Apporter des clés de compréhension de son environnement professionnel (offre de qualification et de formation)

Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Il est mis en oeuvre par les cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion que sont Pole emploi, les Opacif, les Missions locales, Cap emploi, l’Apec et les organismes désignés par les régions.

 

Contact CCI Formation GERS : Valérie Valadié v.valadie@gers.cci.fr

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