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Que faire pour obtenir une carte de marchand ambulant?

Le commerce ambulant s'entend de toute activité exercée sur les marchés, foires, salons ou sur les voies publiques et ayant pour objet la vente, la location, les prestations de services, en entreprise individuelle, en société ou en auto-entrepreneur.

Attention, certaines municipalités interdisent l'exercice de l'activité sous forme de société. Se renseigner.

Contrairement aux forains, les commerçants non sédentaires disposent d'un domicile ou d'une résidence depuis plus de six mois (article L123-29 du Code de commerce et article 2 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969).

 

Conditions d'accès :

  • Détenir le certificat provisoire ou la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante,
  • Détenir une autorisation d'installation sur le domaine public :
    - Sur un marché : obtention obligatoire d'une place à demander au maire de la commune.
    Un droit de place variable est à régler à la municipalité. Se procurer le règlement intérieur du marché.
    - Sur la voie publique : autorisation obligatoire à demander à l'autorité chargée de la gestion de cet emplacement :  la commune pour les voies situées à l'intérieur de l'agglomération, le conseil général pour les voies départementales situées hors de l'agglomération, la préfecture pour le domaine public national,

Pièces justificatives à produire en cas de contrôle :

  • Pour le chef d'entreprise (article R 123-208-5et L123-30 du code de commerce)
    - un document justifiant de l'identité,
    - le certificat provisoire ou la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante,
    - une attestation responsabilité civile professionnelle. 
  • Pour les salariés (article R123-208-5 du Code de commerce) :
    - un document justifiant de l'identité,
    - une copie (certifiée conforme à l’original par le titulaire) du certificat provisoire ou de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes de l’employeur,
    - une déclaration d'embauche et un bulletin de paie datant de moins de trois mois,
    - éventuellement un titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
  • Pour le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur et le conjoint ou partenaire pacsé salarié (article R123-208-5 du Code de commerce et L121-8 du code de commerce) : 
    - pas de carte propre, 
    - une copie de la carte du titulaire (certifiée conforme à l’original par le titulaire),
    - un document établissant le lien avec le titulaire,
    - un justificatif d’identité.

NB : Certaines autorités chargées de la gestion d'emplacement peuvent exiger des pièces supplémentaires.

 

Télécharger la liste des pièces à produire

Télécharger la liste des pièces à produire pour les Auto-entrepreneurs.

Télécharger le formulaire  CERFA 

 

En savoir plus :

Centre de Formalités des Entreprises – CCI du GERS – place Jean David – BP 10181 – 32004 AUCH Cedex -
Tél : 05.62.61.62.60
Courriel : s.montelieu@gers.cci.fr ou c.bacque@gers.cci.fr

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