> Simplifier ses formalités d'entreprise

Réaliser ses formalités d'inscription modification ou radiation d'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés

Le Centre de formalités des entreprises est un service qui permet au chef d'entreprise de souscrire à l'ensemble des déclarations obligatoires.

Le CFE assure la transmission des déclarations et des pièces justificatives aux divers organismes destinataires (greffe du Tribunal de commerce, Urssaf, Insee, Impôts, organismes sociaux...).

POURQUOI s'adresse t-on au CFE ?

On s'adresse au CFE pour les formalités telles que :

• La création d'entreprise ou d'établissement secondaire
• Les modifications concernant l'exploitant individuel ou la personne morale
• Les modifications des dirigeants, gérants, associés en nom collectif, SCS...
• La modification d'activité
• Le mode d'exploitation (directe, location-gérance)
• La cessation d'activité, la dissolution de société ou la radiation.

A quel CFE s'adresser ?

• Au CFE de la CCI, pour les entreprises individuelles commerciales, industrielles et de services, les sociétés commerciales
• Au CFE de la Chambre de Métiers, pour toutes les activités artisanales (et/ou activité artisanale et commerciale)
• Au Greffe du Tribunal de Commerce, pour les sociétés civiles et les agents commerciaux, les GIE et GEIE
• A l'Urssaf, pour les professions libérales et les employeurs ne relevant ni du registre du commerce ni du répertoire des métiers
• Au Centre des impôts, pour les assujettis ne relevant ni du registre du commerce ni du répertoire des métiers
• Au CFE agricole, pour les agriculteurs et les sociétés qui ont une activité agricole (élevage, production...)

Formalités relatives à l'immatriculation pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés :

FORMALITES EN LIGNE

Facile d'utilisation, la plate forme des formalités en ligne des CCI www.cfenet.cci.fr vous permet d'effectuer en ligne, vos formalités d'entreprise et de les transférer au CFE du GERS. Celui-ci centralise toutes vos données afin de traiter votre dossier.

ou

RENDEZ-VOUS AU CFE DU GERS

Différents documents sont constitutifs du dossier d'inscription, à déposer au CFE de la CCI du Gers.
Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez le déposer en prenant rendez vous ou l'envoyer par courrier au CFE à l'adresse suivante :
CCI DU GERS
Centre de Formalités des Entreprises
Place Jean David - BP 10181 - 32004 Auch Cedex
Heures d'ouverture du CFE : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
Téléphone : 05 62 61 62 60

A l'issue de ce rendez vous, il vous sera remis lors du dépôt :

• un récépissé de dépôt si le dossier est complet
• une attestation provisoire de dépôt dans le cas contraire.

Des frais d'inscription sont perçus lors de cette immatriculation.

Le CFE transmet votre déclaration d'inscription aux organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'à l'INSEE.