TAXE D’APPRENTISSAGE et FPC : la CUFPA

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Taxe d'apprentissage et formation professionnelle continue regroupées en une contribution unique : la CUFPA

 

 

Taxe d'APPReNTISSAGE La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation.

 

Ainsi, la nouvelle Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA) regroupe la taxe d’apprentissage (TA – 0,68%) et de la contribution à la formation professionnelle continue (FPC – 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise), à laquelle sont associées la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA – entreprises de 250 salariés et plus) et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF CDD – 1%).

 

Cette nouvelle contribution :

 

Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés), à savoir :

L’alternance : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, PROA apprentissage, PROA

Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés du secteur privé ;

Le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;

La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)

Le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CPF de transition professionnelle.

Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) permet également de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers).

 

Un nouveau système de collecte

 

Pour les salaires 2021 :

 

Les Opérateurs de compétences (OPCO) assurent la collecte de la CUFPA. Le choix de l’OPCO est défini par votre convention collective. A défaut de convention collective, c’est l’activité principale qui orientera votre choix. Pour connaître la liste des OPCO et les secteurs couverts, rendez-vous sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco.

 

Conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de Région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

 

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui assurent désormais le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris le solde de la taxe d’apprentissage (versement en 2023). Les entreprises déclareront alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée.

 

 

Calendrier de versement 2022

 

calendrier de versement

 

 

 

 

Solde de la taxe d’apprentissage, à qui verser ?

 

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements, et doit leur verser directement, sans passer par un collecteur. Pour récupérer les listes préfectorales, consulter le site web de la préfecture de Région concernée. Pour l’Occitanie : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Documents-publications/Taxe-d-apprentissage-2022-pour-la-region-Occitanie.

 

Les écoles et points Orientation Apprentissage des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage. En Occitanie, vingt-quatre écoles et points Orientation Apprentissage, habilités à percevoir les 13% de la taxe d’apprentissage, sont gérés par les CCI, pour une quarantaine de formations différentes de niveau bac à bac+5 répartis sur l’ensemble de la région.

 

 

Télécharger la liste des établissements habilités en Occitanie

 

Verser aux écoles des CCI d’Occitanie, c’est former les jeunes de vos territoires pour qu’ils deviennent demain les futurs collaborateurs de vos entreprises.

 

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez flécher les fonds des 13% vers nos établissements habilités, la taxe d’apprentissage restant pour eux une ressource essentielle, afin de permettre la formation des jeunes au plus près des besoins des entreprises du territoire.

 

Télécharger le bordereau de versement au Point OA de la CCI du GERS

 

 

 

       

►Voir aussi : https://www.gers.cci.fr/apprentissage.html

   

 

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