Aides aux entreprises du BTP
Une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.
Le montant de l'aide :
L’aide correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an. Elle est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.
Conditions d’éligibilité
-avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
-exercer leur activité principale dans l’un des secteurs d’activités du BTP suivant : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction de réseaux électriques et de télécommunications, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a., travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, travaux d’installation électrique sur la voie publique, autres travaux spécialisés de construction ou location avec opérateur de matériel de construction;
-être une PME au niveau du groupe (moins de 250 employés, CA HT annuel n’excédant pas 50 M€, total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
-exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2) ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Dépôt de la demande d’aide
Les PME du BTP éligibles peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :
-une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
-une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient le plafond de 200 000 € ;
-le CA de l’année civile 2021 ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 (selon la date de création de l’entreprise) ;
-le secteur d’activité et date de début d’activité
- les coordonnées de l'entreprise bancaire
►La mise en ligne du formulaire est programmée le 30 mai 2022
Source: CCi du GERS - Publié le 23/05/2022 d'après le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022
