Prorogation du bouclier Loyer
Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.
En cours de bail, ce loyer est révisé soit tous les trois ans (révision légale) soit tous les ans selon un indice et un modèle de calcul déterminés.
C'est l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui est l'indice de référence le plus utilisé et à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.
Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l'Insee.
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les hausses de loyer, la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait mis en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC), notamment.
Cette mesure qui devait prendre fin à la fin du 2e trimestre 2023 a été prorogée jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 compte tenu de l'inflation encore élevée.
En conséquence, la variation annuelle de ILC, prise en compte pour la révision du loyer, ne peut excéder, pour les petites et moyennes entreprises, 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024.
Publié le 18/07/23
