Crise énergétique : à quelles aides de l’Etat êtes-vous éligible ?

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Tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe)

Que ce soit pour les particuliers ou les TPE, les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l'Écologie et l'Économie.

Qui est concerné? les entreprises de moins de 10 salariés, générant moins de 2 millions de chiffre d’affaires (CA)/recette/bilan avec un compteur inférieur à 36KVA.

Comment ? Se fait automatiquement. Vous pouvez vérifier sur votre contrat si le prix est indexé sur le TRVe.

 

Amortisseur électricité

Via cette aide, l’état prend en charge 50 % de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) des volumes d’électricité consommés.

Qui est concerné? Les entreprises n’ayant pas accès au TRVe et ayant moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Comment? Il suffit de remplir une attestation sur l’honneur et de l’envoyer à son fournisseur d’énergie :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Un simulateur est accessible : Simulateur Amortisseur - impôt.gouv.fr

Pour en savoir plus : Amortisseur électricité - Ministère de la Transition Ecologique

 

Guichet d’aide gaz électricité

Cette aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. Cette aide fonctionne par bimestre.

Qui est concerné? Toute entreprise ayant des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité sur la période > à 3% du CA 2021 ramené sur la période n-1 et ayant subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période n-1.

Comment? Il faut déposer le dossier sur le site impot.gouv : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Un fichier Excel est à remplir et des pièces justificatives sont à fournir (attestation sur l’honneur, factures, bilan comptable…). Cette aide peut se cumuler avec l’amortisseur électricité.

Un simulateur est accessible : Simulateur de l’aide gaz / électricité | impots.gouv.fr

Pour en savoir plus : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - les-aides.fr

 

En complément, l’État a mis en place un conseiller départemental de sortie de crise :

Une entreprise en difficulté peut se faire accompagner par un Conseiller Départemental Service Crise dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas, par mail : codefi.ccsf32@dgfip.finances.gouv.fr, ou par tél : 05 62 61 64 30 à BERTRAND David.

 

►Pour approfondir l’ensemble des éléments mise en place, le ministère de l’économie propose ces éléments :
https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#contacts

 

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