Carte d'agent immobilier

 

Carte professionnelle immobilière 

 

L'exercice d'une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) est réglementé et nécessite de remplir plusieurs obligations dont l'obtention d'une Carte professionnelle.
 

Il existe 3 types de documents délivrés par la CCI : 
 

• la carte professionnelle d'agent immobilier, remise au titulaire (personne physique ou morale)

le récépissé de déclaration préalable d'activité, remis au directeur d'établissement dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement

l'attestation de collaborateur, pour toutes personnes (salarié ou agent commercial) qui collaborent avec l'agence immobilière

 

Pour constituer votre  dossier :
 


Demande de Carte Professionnelle d'Agent Immobilier


 

Téléchargez le formulaire de demande 

Téléchargez  sa notice


Télécharger la liste des pièces à fournir :

pour une demande initiale

pour une modification

pour un renouvellement

 

 


Demande de Récépissé de Déclaration Préalable d'Activité

 


 

Téléchargez le formulaire de demande 

Téléchargez  sa notice

Télécharger la liste des pièces à fournir

 

 


Demande d'Attestation d'Habilitation
 

 


 

Téléchargez le formulaire de demande

Téléchargez sa notice

Téléchargez la liste des la liste des pièces à fournir

 

 

INFORMATIONS IMPORTANTES

Nous vous conseillons de faire vérifier votre aptitude professionnelle AVANT de procéder aux formalités d'immatriculation de votre agence.

  1. Constituez votre dossier en remplissant le formulaire et en réunissant les pièces demandées selon le type de carte souhaitée

  2. Envoyez votre dossier par courrier ou le déposer à  la CCI du GERS.

 

 

FICHIER NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER