Dispositif d'aide "Coûts fixes rebond"

16/11/2021

Règlementation

L'aide "coûts fixes rebond" est ouverte aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et ce, quel que soit leur chiffre d'affaires (décret 2021-1430, art.1er, I).

Contrairement au dispositif "coûts fixes" instauré par le décret du 24 mars 2021, le bénéfice du fonds de solidarité n'est pas un prérequis nécessaire pour bénéficier de cette aide complémentaire.

Conditions d'éligibilité :

L'entreprise doit avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires durant la période éligible, c'est à dire de janvier à octobre 2021. La perte de CA est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible. La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois équivaut à la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

-L'entreprise doit avoir réalisé, pour le mois d'octobre 2021, au moins 5% de son CA de référence

-L'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes de l'entreprise constaté au cours de la période éligible doit être négatif

-Exercer une activité particulièrement impactée par la crise, c'est à dire remplir l'une des conditions suivantes :

-avoir été interdite d'accueil au public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible

-appartenir aux secteurs dits S1 ou S1 bis

-exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial dont la surface est supérieure ou égale à 20 000 m² qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible

-exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels et être domiciliée dans une commune proche d'une station de ski

Calcul du montant de l'aide :

Le montant de l'aide est basé sur l'EBE coûts fixes, c'est à dire selon la formule suivante :

EBE coûts fixes

[Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés]

Montant de la subvention :

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 90% de cette perte pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10M€. Elle s'élève à 70% pour les autres entreprises.

Formalités de demande :

L'entreprise doit formuler une demande unique par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 dans l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Dispositif "Nouvelle entreprise rebond" :

Cette aide est réservée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, et qui remplissent toutes les conditions exigées au titre de l'aide "coûts fixes rebond".

A l'instar de l'aide "coûts fixes rebond", ce dispositif est destiné à compenser les dépenses de charges fixes de ces entreprises au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Le montant et la demande d'aide s'établiront selon les mêmes règles que celles visées par l'aide "coût fixe rebond", seules sont exposées ci-dessous les dispositions qui diffèrent du régime de l'aide "coûts fixes rebond".

Calcul de la perte de Chiffre d'affaires :

Pour les entreprises récentes, la perte de chiffre d'affaires est déterminée par rapport à un chiffre d'affaires de référence selon la date de création de l'entreprise :

Date de création de l'entreprise	Chiffre d'affaires de référence
entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019	CA mensuel moyen de l'année 2019
entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020	CA mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020	CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020
entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises non fermées en décembre 2020)	décembre 2020
entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 (pour les entreprises fermées en décembre 2020)	octobre 2020 ramené sur un mois
entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020	janvier 2021
entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021	février 2021