Étude - Du télétravail exceptionnel au télétravail régulier : Quel encadrement juridique ?

Date de début
Catégorie d'actualité
Règlementation
Body

 

Synthèse des recommandations et propositions

Une check-list permettant aux entreprises d’auditer leur situation au regard des exigences légales et conventionnelles.

Six recommandations leur permettront d’encadrer leur pratique du télétravail exceptionnel.

A plus long terme, les entreprises qui s’engageraient sur la voie du télétravail pourraient se heurter à des problématiques au regard des règles relatives à la protection de la sécurité ou à la régulation du temps de travail des salariés, ces exigences trouvant une acception particulière dès lors que le travail s’exécute en dehors des locaux de l’entreprise.

Deux adaptations du cadre réglementaire devraient résoudre ces difficultés.

 

Télétravail

RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER LA PRATIQUE DU TÉLÉTRAVAIL EXCEPTIONNEL

 

Recommandation n° 1

Formaliser l’accord du salarié à la poursuite du télétravail au-delà de la date du 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, dès lors que la durée du télétravail est différente de celle habituellement accomplie avant la pandémie virale.A cette fin, privilégier la signature d’un avenant au contrat de travail sauf disposition contraire prévue par accord ou charte d’entreprise.

Recommandation n° 2

Conformément au principe d’égalité de traitement, appliquer à l’ensemble des télétravailleurs, habituels ou non, les règles collectives (accord collectif ou charte) arrêtées dans l’entreprise pour l’exercice du télétravail, y compris pour la période de télétravail « exceptionnel ».

Recommandation n° 3

En l’absence de règles collectives (accord collectif ou charte) dans l’entreprise, préciser les modalités d’exercice du télétravail du salarié dans un avenant au contrat de travail.

Recommandation n° 4

En l’absence de dispositions collectives dans l’entreprise, préciser, par avenant au contrat de travail, les modalités de remboursement des frais du salarié résultant du télétravail.En tout état de cause, indemniser le salarié pour la période de télétravail exceptionnel en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Recommandation n° 5

Engager des négociations dans l’entreprise afin d’organiser durablement le recours au télétravail dans le cadre d’un accord collectif. Dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, recourir aux modes alternatifs de négociation (représentants élus, salariés mandatés ou référendum des salariés).

Recommandation n° 6

Dans toutes les entreprises s’engageant dans le télétravail prévoir, par voie de négociation collective ou de charte de l’employeur, les modalités du droit à déconnexion des salariés.

 

Télécharger l'étude - CCI Paris Ile de France – Octobre 2020

 

En savoir plus sur la mise en place du télétravail en entreprise : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/teletravail-mode-d-emploi

Retour à la liste