Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Le fonds de solidarité : quel est le montant de l'aide ?
1. Pour les entreprises fermées administrativement en octobre 2020 :
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
►Donc pour les entreprises gersoises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, vous pouvez solliciter le fonds de solidarité pour 2 jours de fermeture en octobre (30 et 31 octobre) jusqu’à 666 €.
2. Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (Télécharger la liste des activités des secteurs S1 et S1BIS ) c’est-à-dire les entreprises touristiques, du sport et de l’événementiel (S1) et les entreprises dépendantes de ces secteurs (S1 BIS ) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
3. Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :
♦ Les entreprises fermées administrativement et des secteurs S1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
♦ Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
♦ Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
- à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.
Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Source : CCI du GERS - 3/11/2020
