Les mesures d'accompagnement de l'URSSAF des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire

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volets 2 bis fonds de solidarité

Les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs) ont bénéficié d'un report automatique des échéances de cotisations du 20 mars au 20 août 2020

 

 

 

 

 

La reprise du paiement des échéances :

 

Les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs) ont bénéficié d'un report automatique des échéances de cotisations du 20 mars au 20 août 2020. De même, le prélèvement des échéances relatives à des délais de paiement en cours avant le 13 mars a été interrompu.

 

Les échéances courantes :

Le paiement normal des cotisations reprend :

- à compter de l'échéance du 5 septembre 2020 pour les cotisants ayant choisi le paiement mensuel

- à compter du mois de novembre pour ceux ayant choisi le paiement trimestriel.

Comment :

Les échéances reportées sur la période 20 mars - 20 août seront lissées sur les échéances de septembre à décembre 2020. Aucune majoration ou pénalité de retard ne sera appliquée sur la période reportée.
Afin d'éviter que les montants des échéances soient trop élevés en raison des reports intervenus depuis le mois de mars 2020, l'URSSAF a estimé le revenu 2020 pour réduire ses montants. Le revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020 (25% pour les débitants de tabac).
Ce revenu estimé servira donc de base de calcul pour les échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si les revenus réels en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour remboursement, soit pour paiement de la différence.

 

Modulation du revenu estimé :

Si le cotisant n'est pas d'accord avec le revenu estimé par l'URSSAF, il a la possibilité de réaliser lui même une nouvelle estimation en ligne dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 semaines avant sa prochaine échéance :

 - soit en déclarant un revenu estimé plus important s'il n'est pas concerné par une baisse de chiffre d'affaires, afin d'éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021

 - soit en déclarant un revenu estimé plus bas que celui de l'URSSAF.

 

Pour déclarer un revenu estimé en ligne :

 

Artisans, commerçants : www.secu-independants.fr

Professions libérales : www.urssaf.fr rubrique Votre espace

Pour plus d'informations : https://secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus/

 

 

Source : CCI du GERS - 06/10/2020

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