Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : précisions sur les assouplissements attendus
Suite à son communiqué de presse du 15 juin 2017, l’administration a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs.
Nous reprenons dans cet article les idées essentielles de ce document. Cela étant, les informations qu’il contient ne constituent en aucune façon une doctrine opposable.
Seuls les logiciels comportant des fonctionnalités de caisse et les systèmes de caisse seront désormais concernés par les mesures de sécurisation. Cet assouplissement concerne tous les assujettis à la TVA et ne remet pas en cause, pour l’instant, la date d’entrée en vigueur fixée par les textes au 1er janvier 2018.
L'obligation concerne les opérations avec les clients non assujettis à la TVA et quel que soit le mode de règlement choisi. Sont exclus du dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.
Les modifications apportées par les utilisateurs ou les intégrateurs au logiciel libre ou développé en interne doivent respecter les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement doivent respecter les critères de conformité.
Les sociétés pratiquant le e-commerce et les succursales et filiales de sociétés étrangères relèvent du champ d’application du dispositif. En revanche, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France, le particulier qui fait du e-commerce et les plates-formes de paiement sécurisées en sont exclues.
Pour la conservation des données, les logiciels et systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Les données peuvent être archivées selon une périodicité choisie qui est au maximum annuelle ou par exercice.
Les cabinets d’expertise comptable ne sont pas habilités à certifier les logiciels de caisse de leurs clients. Seuls les organismes accrédités par le COFRAC sont habilités à certifier les logiciels et systèmes de caisse.
Il appartient à l’éditeur du logiciel d’émettre une attestation ou de demander une certification. Le code NACE d’éditeur de logiciel ne dispense pas de l’accréditation.
Source: CCI Info N°154 - 11/09/2017
