Réforme des redevances des agences de l’eau : comprendre les enjeux et bénéficier des aides

La gestion de l’eau en France traverse une mutation importante avec l'entrée en vigueur de la réforme des redevances des agences de l’eau, actée par la loi de finances pour 2024. 

Cet article détaille le nouveau cadre réglementaire, son impact financier pour les industriels et les dispositifs d'accompagnement mis en place par le Gouvernement. 

Le contexte : pourquoi une telle réforme ? 

Cette réforme s'inscrit dans le cadre du "Plan Eau", lancé en réponse aux sécheresses exceptionnelles de 2022. L’objectif est double : renforcer les moyens des agences de l’eau (besoin de financement évalué à 475 millions d’euros) et inciter à une gestion plus sobre de la ressource. 

Le système évolue d'une logique de "primes d'épuration" vers une responsabilité accrue des acteurs, avec la suppression de certaines redevances historiques (modernisation des réseaux, pollution domestique) au profit de nouveaux tarifs et de redevances basées sur la performance des réseaux. 

Quel impact pour votre entreprise ? 

L'impact financier est significatif pour le secteur industriel, avec une augmentation moyenne des redevances estimée à 67,1 % (hors secteur de l'énergie). 

Certains secteurs sont particulièrement touchés (source : FENARIVE) : 

• Agroalimentaire : +106,4 %. 
• Énergie : +179,6 %. 
• Plastique et caoutchouc : +112 %. 
• Chimie-parachimie : +87,1 %. 

Votre entreprise est-elle concernée par l’aide ? 

Face à cette hausse soudaine, un décret publié le 22 mai 2026 a mis en place une aide spécifique. 

Votre entreprise peut y prétendre si : 

• Elle supporte une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable. 
• Le montant de sa redevance théorique excède 0,3 % de sa Valeur Ajoutée (VA) de l'année 2024. 
• Elle n'a pas déjà atteint le plafond des aides dites de minimis, fixé à 300 000 € sur 3 ans. 

En quoi consiste l'aide ?

 L'aide est temporaire (3 ans) et dégressive. Elle porte exclusivement sur la redevance pour la consommation d’eau potable et se calcule selon l'excédent par rapport au seuil de 0,3 % de la VA : 

• En 2025 : versement de 100 % de l'excédent. 
• En 2026 : versement des deux tiers de l'excédent. 
• En 2027 : versement d'un tiers de l'excédent (indexé sur la VA 2025). 

Le volume de référence utilisé pour le calcul est la moyenne des volumes prélevés en 2023, 2024 et 2025.

 Comment obtenir cette aide ? 

La démarche est entièrement dématérialisée via ce formulaire. 

Pièces justificatives à prévoir : 

• Le résultat du test d’éligibilité. (contacter votre conseiller CCI pour le réaliser) 
• Les justificatifs des volumes d’eau potable pour 2023, 2024 et 2025. 
• Un justificatif de la valeur ajoutée pour l’année 2024. 

Calendrier :

•  Pour les aides 2025 et 2026 : versement au plus tard le 15 octobre 2026. 
• Pour l'aide 2027 : demande à déposer avant le 1er mars 2027 pour un versement avant le 15 mai 2027.

Pour plus d’informations contacter Maxime Deschuyteneer, m.deschuyteneer[@]gers.cci.fr