Formalités liées aux professions immobilières

LES OBJECTIFS :

Faciliter, simplifier et sécuriser vos démarches de formalités administratives

A compter du 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures :

• les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
• les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
• les attestations de collaborateurs.

LES FORMALITES LIEES AUX PRESTATIONS IMMOBILIERES, C’EST :

•  Le contrôle de l’aptitude professionnelle
•  Le contrôle de la moralité
• Le contrôle de l’ensemble des pièces
• La réalisation de la formalité
•  La délivrance de la carte ou du récépissé
•  La mise à jour du fichier national des titulaires de cartes professionnelles