Formalités liées aux professions immobilières

LES OBJECTIFS :

Faciliter, simplifier et sécuriser vos démarches de formalités administratives

A compter du 1er juillet 2015, les CCI deviennent compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
  • les attestations de collaborateurs.

 

LES FORMALITES LIEES AUX PRESTATIONS IMMOBILIERES, C’EST :

 

Infos pratiques

Pour qui ?
Professionnels de l’immobilier

Tarifs

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 €
  • Modification de la carte professionnelle : 50 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 €
  • Délivrance d’une attestation pour une personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 €

 

 

Modalités :
  CCI du GERS  - Place Jean David - B.P. 10181 - 32004 AUCH Cedex