Décret relatif à la pratique dite de "l'abandon de poste"
Un décret paru ce jour encadre le processus de présomption de démission en cas d’abandon de poste en ajoutant une section et un article à la partie réglementaire du code du travail.
Publication le 18 avril 2023, au Journal Officiel, du décret 2023-275 modifiant le code du travail et relatif à la pratique dite de "l'abandon de poste".
Entrée en vigueur: J +1 à compter de la date de publication
Art. R. 1237-13
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours.
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.
