Baux commerciaux : plusieurs changements
La loi de simplification de la vie économique introduit des changements majeurs pour vos baux commerciaux en cours ou à venir.
- Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer
Le local concerné doit être destiné à l’exercice :
- d'une activité de commerce de détail ou de gros ;
- de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Cette disposition s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 et aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
- Meilleur encadrement de la révision du loyer
Dans le cadre de la révision du loyer d’un bail commercial, il est possible d’introduire une clause d’indexation. Celle-ci indexe le montant du loyer selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.
Afin de mieux encadrer ces clauses d’indexation, la loi de simplification ajoute qu’il est désormais possible d’intégrer une clause dont l’objet ou l’effet est « d'encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer ». Il s’agit d’une clause dite « d’indexation tunnel ».
Cette mesure concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026.
- Nouvelles dispositions sur le dépôt de garantie
- Plafonnement du montant exigé pour le dépôt de garantie
- Mutation : modification de la transmission de l'obligation de restitution en cas de mutation
- Création d’un délai de restitution du dépôt de garantie
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
