Conditions d'accès au fonds de solidarité pour les restaurateurs accueillant salariés du BTP et du Paysage
Maintien des conditions d'accès au fonds de solidarité à l'identique pour les restaurateurs signant des conventions pour accueillir des salariés des entreprises du BTP et du Paysage
CCI France a fait remonter auprès des pouvoirs publics les difficultés que cela engendrait de considérer les ouvertures dérogatoires des restaurants, comme des ouvertures administratives (ce qui était la 1ère doctrine retenue).
Après plusieurs jours de flou, les pouvoirs publics nous ont récemment annoncé que ces restaurants ouverts de manière dérogatoire pour la restauration collective, dans le cadre de convention signées avec des entreprises du BTP ou du Paysage, seront considérés comme fermés administrativement (et ceci malgré l’absence de modification des textes).
La DGFIP du Gers nous confirme l'application de cette doctrine pour les mois de décembre et de janvier.
Concrètement, cela signifie que toutes les règles d’accès au fonds de solidarité pour une fermeture administrative sont applicables aux restaurants ouverts de manière dérogatoire à la restauration collective sur le fondement de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié.
Les restaurateurs concernés n'auront par conséquent pas à déclarer le chiffre d'affaires réalisé sur la vente à emporter sur leur demande du fonds de solidarité de décembre et janvier.
Rappel:
La Préfecture du GERS a autorisé par dérogation, conformément à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 (article 2) et par décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 l’ouverture de restaurants sous conditions, pour la restauration collective «sous contrat» pour l’accueil des salariés d’entreprises travaillant en extérieur (entreprises du BTP et du Paysage).
La signature préalable d’un « contrat de prestations de restauration collective » entre l’entreprise ayant des salariés travaillant en extérieur et le restaurateur est impérative pour pouvoir bénéficier de ces dérogations.
Le RESTAURATEUR s’engage à communiquer par mail à la CCI du GERS (b.menaspa@gers.cci.fr) les contrats de prestation de restauration collective signés avec les entreprises.
Télécharger la fiche COVID-19 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE
Télécharger le Contrat de prestations de restauration collective
La CCI du GERS invite les restaurateurs et entreprises intéressés par cette dérogation à se faire connaitre par mail auprès de Marie Stéphane CAZALS – ms.cazals@gers.cci.fr
