Réforme du seuil de la franchise en base de TVA : report officiel à 2026
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Le 30 avril, un communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a suspendu la réforme qui devait abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Il faut donc retenir que :
-les seuils actuels (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services) restent en vigueur pour 2025 ;
-le Chiffre d'Affaires de 2025 sera pris en compte pour déterminer l'assujettissement à la TVA en 2026 ;
-une nouvelle version de la réforme sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ce qui devra permettre de définir les nouvelles conditions.
En tout état de cause, il faudra donc attendre la promulgation de la loi de finances 2026 pour savoir quand et comment cette réforme sera adoptée.
Source : Entreprendre.service public.fr
