Nouvelles obligations pour les commerçants et les sites internet en 2022

À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations vont s'imposer aux commerçants, en particulier dans le secteur du commerce en ligne.

 

 

 

 

En résumé :

-À compter du 28 mai 2022, les commerçants auront l'obligation d'afficher l'ancien prix pratiqué lorsqu'ils proposeront des rabais.

 

-Démarcher un consommateur à son domicile malgré son refus sera sanctionné pénalement.

-Des obligations spécifiques s'appliqueront au secteur du commerce en ligne, notamment pour éviter la diffusion de faux avis de consommateurs.

L'utilisation de clauses abusives sera plus sévèrement sanctionnée.

 

Les spécificités liées au secteur du commerce en ligne

 

Nouvelles interdictions sur les sites de commerce en ligne

À partir du 28 mai 2022, les pratiques suivantes seront interdites sur tout site de vente en ligne :

-référer ou classer un produit sans indiquer l'existence d'un lien capitalistique entre l'offreur et l'opérateur de la place de marché ;

-revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;
-affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées ;
-diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateurs.

 

Sanctions : de telles pratiques seront considérées comme trompeuses et pourront, à ce titre, être sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €

 

Obligations d'affichage pour les opérateurs de places de marché en ligne

On entend par place de marché en ligne « tout service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs » .

 

À compter du 28 mai 2022, les opérateurs de telles plateformes devront obligatoirement y afficher les informations suivantes :

-la qualité de professionnel ou non d’un vendeur ;
-les principaux paramètres de classement des produits présentés au consommateur ;
-les éléments permettant d'établir comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.

 

Sanctions : l'omission de ces informations sera considérée comme une pratique trompeuse, laquelle peut, rappelons-le, être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €

 

Source : Ord. 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 .

 

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044550081/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235/