Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
DÉCRET N°2020-982 DU 5 AOUT 2020 (JORF DU 6 AOUT 2020)
Entreprises éligibles :
L’aide à l’embauche concerne toutes les entreprises et associations. (les établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide).
Quels montants ?
Le montant de l’aide est égal à 4000 € au maximum pour un même salarié.
L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Quelles sont les conditions ?
L’aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié, âgé de moins de 26 ans, est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021;
3° La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC;
4° L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1erjanvier 2020.
Remarque :
Les conditions liées à l’âge et à la rémunération du salarié s’apprécient à la date de conclusion du contrat. L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (PEC, CUI-CIE, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc...).
En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
Quelles démarches pour l’employeur ?
Les demandes d’aide devront être adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.
L’ employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat pour faire sa demande.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Cette attestation devra être transmise à l’ASP via le téléservice avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Le défaut de production de cette attestation dans les délais requis entraine le non-versement définitif de l’aide au titre de la période considérée.
