Bilan simplifié des émissions de Gaz à effet de serre pour toute entreprise ayant bénéficié d’un dispositif France Relance

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Règlementation
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La Loi de Finance a introduit une obligation de faire un "bilan simplifié des émissions de GES" à toutes les entreprises :

-Bénéficiaires de France Relance 

-Non soumises à l’obligation de BEGES encadré par l’article L. 229-25 du Code de l’Environnement (personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés) 

-Présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes.

 

Bilan climat simplifié

 

 

 

Il s’agit d’une obligation de déclaration qui concerne les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise. 

 

 

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