Compte AT/MP
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Règlementation
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Ouvrez votre compte avant le 1er décembre 2021 !
La notification dématérialisée du taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022.
Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (si elles n’en possèdent pas déjà un) sur net-entreprises.fr.
Une fois le compte AT/MP ouvert, vous serez alors automatiquement abonnés au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Le compte AT/MP pourra toujours être créé avant le 1er décembre, mais l'abonnement au service de dématérialisation ne sera alors pas automatique et devra être effectué en parallèle.
Source : CCI GERS
