Contribution à l'audiovisuel public et crise sanitaire COVID-19
Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent verser la contribution à l’audiovisuel public.
Les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration saisonnière de 25 %.
Celle-ci est défalquée après les abattements accordés en présence de points de vision multiples.
Cette minoration de 25 % s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à 9 mois.
Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière, que l’exploitant ait fait le choix commercial de fermer ou que des circonstances extérieures comme la crise sanitaire aient conduit à la fermeture de l’établissement.
Cette disposition concerne les hôtels, mais aussi notamment les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes ou les campings.
Source : CCI du GERS - 01/04/2021