Contribution à l'audiovisuel public et crise sanitaire COVID-19

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Règlementation
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Audiovisuel public

Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent verser la contribution à l’audiovisuel public.

 

 

 

 

Les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois bénéficient d’une minoration saisonnière de 25 %.

Celle-ci est défalquée après les abattements accordés en présence de points de vision multiples.

Cette minoration de 25 % s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à 9 mois.

Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière, que l’exploitant ait fait le choix commercial de fermer ou que des circonstances extérieures comme la crise sanitaire aient conduit à la fermeture de l’établissement.

Cette disposition concerne les hôtels, mais aussi notamment les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes ou les campings.

 

 

Source : CCI du GERS - 01/04/2021

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