Covid-19 : poursuite des aides financières aux entreprises
Le dispositif « coûts fixes » est prolongé
Le dispositif d’aide « coûts fixes » permet la prise en charge des coûts fixes particulièrement élevés des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Ce dispositif, qui ne devait couvrir que le premier semestre 2021, a fait l’objet d’une première prolongation jusqu'au 31 août 2021.
Le décret 2021-1338 du 14 octobre 2021 opère une nouvelle prolongation pour le mois de septembre 2021.
obtenir l'aide « originale », c’est-à-dire celle ouverte à toutes les entreprises, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Le décret 2021-1338 du 14 octobre 2021 reprend ces conditions pour l'aide du mois de septembre 2021 mais il apporte toutefois une modification importante en excluant les commerces dépendant d’une station de ski et les centres commerciaux du bénéfice de l'aide pour septembre 2021.
La demande de prise en charge des coûts fixes au titre du mois de septembre 2021 devra être déposée dans les 45 jours du versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.
L'aide « groupe » peut être demandée sur 9 mois au lieu de 8
Pour rappel, les entreprises éligibles au fonds de solidarité qui n'ont pas pu en bénéficier du fait de leur appartenance à un groupe et du dépassement des montants maximaux autorisés ont, depuis le 21 mai 2021, la possibilité de bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes à travers l'aide « groupe » prévue pour le premier semestre 2021, cette aide a été étendue, dans un premier temps, sur une période de 8 mois, soit jusqu'au 31 août 2021.
Le décret 2021-1338 du 14 octobre 2021 ajoute à cette période un mois supplémentaire : désormais, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour la période couverte du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. La demande est à déposer au plus tard le 15 novembre 2021.
L'aide « saisonnalité » n’est pas prolongée
L'aide « saisonnalité » était destinée aux entreprises ayant une forte activité saisonnière. Cette aide pouvait être obtenue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août.
Le décret 2021-1338 du 14 octobre 2021 n’a pas prolongé cette aide pour le mois de septembre 2021.
L’aide à la reprise de fonds de commerce est étendue
Pour rappel, une aide financière a été instaurée par le décret 2021-624 du 20 mai 2021 au profit des entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et n’ayant dégagé aucun chiffre d’affaires en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et le 1er mai 2021.
Jusqu'à présent, l’aide visait les acquisitions de fonds de commerce (ou reprises d'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance).
Grâce au décret 2021-1337 du 14 octobre 2021, sont également concernées par l’aide, à compter du 16 octobre 2021, les créations de fonds de commerce
Jusqu'alors, l’aide ciblait les entreprises ayant acquis un fonds de commerce (ou repris l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance) au cours de l’année 2020.
Depuis le 16 octobre 2021, sont également concernées les entreprises ayant réalisé ces reprises (ou créations) de fonds entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2019.
Le décret 2021-1337 du 14 octobre 2021 repousse la date butoir de dépôt des demandes d'aide à la reprise au 1er novembre 2021 (au lieu du 1er septembre).
Les entreprises doivent présenter leur demande dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
