Dérogation pour les travaux interdits aux mineurs
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Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 met fin à la procédure d’autorisation de dérogation par l’inspecteur du travail et instaure le régime de la déclaration auprès de l’inspecteur du travail.
Avant d’affecter un jeune à ces travaux, l’employeur et le chef d’établissement doivent faire une déclaration de dérogation à l’inspection du travail.
Cette déclaration peut être adressée par tout moyen conférant une date certaine à l’envoi.
Elle est valable 3 ans et devra être renouvelée.
Contact CCI du Gers : Sarah MATHIEU - Tél : 05 62 61 62 17 - s.mathieu@gers.cci.fr
