Dévolution donnée au préfet d'un droit de dérogation aux normes règlementaires
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 donne aux préfets un droit de dérogation aux normes règlementaires, dans le but de renforcer leurs marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des règlementations nationales.
Ce recours au droit de dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants :
- Alléger les démarches administratives
- Réduire les délais de procédure
- Favoriser l’accès aux aides publiques
Il doit être justifié par deux conditions cumulatives :
- Un motif d’intérêt général
Et
- L’existence de circonstances locales
Pour exemple, le préfet peut déroger ponctuellement dans les procédures ou dispositifs liés aux : subventions et concours financiers (complétude du dossier, taux de 30% de versement des avances…) aménagement du territoire et politique de la ville durée d’instruction des permis de construire….
Dans le cadre d’un projet, si vous rencontrez des difficultés liées à la réglementation, n’hésitez pas à prendre contact avec votre préfecture.
Source : Communiqué de la Préfecture du Gers - 28/10/20
