Dispositif loyers et charges locatives
Le dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.
La liste détaillée des commerces éligibles : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Liste_entreprises_eligibles_dispositif_loyers.pdf
Comment l’aide est-elle calculée ?
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise.
Par exemple :
Lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible.
En revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
Comment demander l’aide « loyers » ?
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée.
Les demandes pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu'au 28 février 2022.
L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14502
Voir aussi :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-loyers-charges-locatives-entreprises
