Élargissement des secteurs concernés au fonds de solidarité
Pour les mois d'avril et mai 2021, plusieurs secteurs d'activité ont été intégrés de façon rétroactive au niveau du régime 4 "perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021
Pour les mois d'avril et mai 2021, plusieurs secteurs d'activité ont été intégrés de façon rétroactive au niveau du régime 4 "perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021 - Secteurs B+, C+".
La liste des secteurs mentionnée en annexe 2 du décret a en effet été complétée par "fabricant de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous; fabrication d'articles de mailles" (secteur B)
Toute entreprise pouvant bénéficier de cet élargissement des régimes cités ci-dessus doit donc redéposer un formulaire pour obtenir un complément d'aide dans le cas où sa première demande, moins avantageuse, a fait l'objet d'un versement.
Cette demande sera traitée dans le cadre de la gestion des formulaires rectificatifs (dispositif des doublons).
Pour information, le décret susvisé porte également les nouvelles modalités d'obtention de l'aide au titre des mois de juin et juillet 2021.
Report des dates limites de dépôt et ouverture du formulaire de juin :
- La date limite de dépôt est portée au 31 juillet 2021 au lieu du 30 juin 2021 pour le formulaire du mois d'avril 2021.
- Pour mémoire, la date limite de dépôt reste au 31 juillet 2021 pour le formulaire du mois de mai 2021
L'ouverture du formulaire de juin 2021 est prévue le 19 juillet 2021.
Source : CCI du GERS - 05/07/2021
