Evolution des taux et des critères de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020 pour les micro-entrepreneurs.
Attention, ces modifications concernent aussi les entreprises immatriculées avant cette date !
Un décret du 20 novembre 2019 modifie pour les micro-entrepreneurs les modalités d’application de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) à compter du 1er janvier 2020 .
Pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :
La prolongation de l’exonération de cotisations au titre de l’ACRE pendant la deuxième et troisième année demeurera en vigueur, mais les taux d’exonération seront en baisse : 75% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l’immatriculation (sans changement) 25% pour les 4 trimestres suivants cette première période (au lieu de 50% actuellement) 10% pour les 4 trimestres civils suivants (au lieu de 25% actuellement)
En d’autres termes, pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, l’exonération passera de 50% à 25% la deuxième année, et de 25 à 10% la troisième année.
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACRE qui ont créé leur micro-entreprise avant le 1er janvier 2020
| Types d'activités |
Taux de cotisation (*) dès le 1er janvier 2020 |
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| 1ère période | 2ème période | 3ème période | |
| Achat / revente de marchandises | 3,2% | 9,6% | 11,6% |
| Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) | 5,5% | 16,5% | 19,8% |
| Activité libérale | 5,5% | 16,5% | 19,8% |
* Ces taux sont effectifs à partir du 1er janvier 2020 (sous réserve de maintien des taux actuels) et concernent les déclarations de chiffre d'affaires pour les périodes d'activité à compter de cette date.
Pour les micro-entrepreneurs débutant leur activité à partir du 1er janvier 2020:
L'exonération de cotisations et contributions sociales au titre de l'ACRE portera sur la moitié des taux de cotisations (50% au lieu de 75%) dues au titre de la première année d'activité.
L'exonération de cotisations pendant la deuxième et troisième année, telle qu'elle s'applique actuellement, sera supprimée.
Le dispositif d'exonération lié à l'ACRE ne portera donc plus que sur une année d'activité au lieu de trois.
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les créateurs d'une micro-entreprise en 2020 bénéficiaires de l'ACRE
| Taux de cotisations sociales (*) | |
| Ventes de marchandises (BIC) | 6,4% |
| Prestation de service artisanale et commerciale | 11% |
| Activité libérale | 11% |
* Pour les déclarations de chiffre d'affaires qui concernent les périodes d'activité à partir de janvier 2020 (sous réserve de maintien des taux actuels) . Ces taux sont valables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la date de début d'activité.
