Fin de l'enregistrement des contrats d'apprentissage
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.
A compter du 1er janvier 2020, le contrôle de conformité et l’enregistrement des contrats effectués jusqu’à présent par votre CCI sont remplacés par un dépôt du contrat d’apprentissage auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation.
Le formalisme administratif et réglementaire des contrats d’apprentissage peut amener à des incomplétudes, erreurs et non-conformités, entrainant un potentiel retard dans votre recrutement d’apprentis.
Pour éviter cela, votre CCI du GERS vous propose un accompagnement premium : le SERVICE+ CONTRAT D’APPRENTISSAGE au tarif de 70€ HT.
Un expert en apprentissage vous aide, conseille et garantie la conformité de votre contrat d’apprentissage, de manière individualisée et réactive par téléphone, mail, ou rendez-vous.
Contact CCI:
Sarah MATHIEU
Conseillère d’entreprise
Tél 05.62.61.62.17 - s.mathieu@gers.cci.fr
du lundi au vendredi de 14H à 17H
