FONDS DE SOLIDARITE - Nouvelles informations

Nouvelles informations importantes !!

 

- Changement important à prendre en compte sur la prochaine demande d'aide (au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021) :

Il n'y aura plus la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre :

• soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019,
• soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,

sur votre prochaine version du formulaire qui sera déployée .

Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021

Concrètement :

 

• Si vous avez choisi l'option de déclarer le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 pour votre CA de référence en février, votre CA de référence de Mars sera identique à celui de février

• Si vous avez choisi l'option de déclarer le chiffre d'affaires de février 2019 pour votre CA de référence en février, votre CA de référence de Mars sera celui de votre CA réalisé en mars 2019

- Le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €.

Le formulaire a été corrigé de ce point le mardi 16 mars 2021.

Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire.

 

 

►Plus qu'un mois pour faire votre demande au fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021: vous avez jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer votre demande via le formulaire en ligne sur le site « impôts.gouv.fr ».

►Concernant le formulaire mois de Mars, il devrait être mise en ligne entre le 10 et le 12 avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

►Vous pouvez déposer votre demande selon la procédure habituelle sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

►Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'octroi sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

 

Voir le  site du Ministère

 

 

 

Source : CCI du GERS - 29/03/2021