Fonds de solidarité pour les mois de Juin et Juillet 202

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À compter du mois de juin 2021, le fonds de solidarité est réservé aux entreprises fermées, et aux secteurs S1 et S1 bis.

volets 2 bis fonds de solidarité

 

 

En raison de la levée des contraintes sanitaires, les aides des mois de juin et juillet 2021 sont dégressives et destinées uniquement à certains secteurs touchés par la crise.

À compter du mois de juin 2021, le fonds de solidarité est réservé aux entreprises fermées, et aux secteurs S1 et S1 bis.

Le dispositif d'aide au titre du fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 août 2021. Pour obtenir l'aide au titre du mois de juin ou de juillet, l'entreprise doit déjà avoir bénéficié du fonds de solidarité pour le mois d'avril ou de mai 2021.

Calcul du montant de l'aide du mois de juin :

 

Catégorie d'entreprise Montant minimum de perte de chiffre d'affaires Montant de l'aide
Entreprises fermées 20% 20% du CA de référence, plafonné à 200 000 €
Secteur S1 et S1 Bis 10% 40% de la perte de CA, dans la limite de 20% du CA de référence, plafonné à 200 000 €

Calcul du montant de l’aide du mois de juillet :

 

Catégorie d'entreprise Montant minimum de perte de chiffre d'affaires Montant de l'aide
Entreprises fermées 20% 20% du CA de référence, plafonné à 200 000 €
Secteur S1 et S1 Bis 10%

30% de la perte de CA, dans la limite de 20% du CA de référence et plafonné à 200 000 €

 

 

La demande d’aide s’effectue sur le site "particulier" des impôts au plus tard le 31 août 2021 pour l’aide au titre du mois de juin 2021 et le 30 septembre 2021 pour l’aide au titre du mois de juillet 2021.

 

Source : CCI du GERS - 07/07/2021

 

 

Voir le  site du Ministère

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