Fonds de solidarité volet 2 Région - anti-faillite
Entreprises éligibles
Entreprises (dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles) répondant aux conditions suivantes :
Elles ont bénéficié de l’aide Volet 1 Etat du Fonds de Solidarité
Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD
Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants
Elles ont reçu un refus de prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire
ou n’ont pas reçu de réponse de leur banque dans les 10 jours
Montant de la subvention
• CA annuel inférieur ou égal à 200 000 € : subvention forfaitaire de 2 000 €
• CA annuel supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € :
⇒ et solde de trésorerie compris entre - 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2000€
⇒ et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 € maximum
• CA supérieur ou égal à 600 000 € : dans la limite de 5 000 € maximum
⇒ et solde de trésorerie compris entre - 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2000€
⇒ et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 € maximum
Démarches
• Déposez votre dossier en ligne en créant un compte sur la plateforme dédiée : occsoutien-tpe.mgcloud.fr
Justificatifs à fournir
►Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées
►Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de défaillance
►Le nom de la banque lui ayant refusé un prêt et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque
Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
