L'entrepreneur individuel, un statut simple et protecteur
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, quelle que soit la profession exercée (commerçant, artisan, profession libérale réglementée ou non, travailleur non salarié agricole, etc.).
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce.
Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite loi API), le statut de l’EI s’applique sans formalité, par le seul effet de la loi, à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste », non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
Source : entreprises.gouv.fr
