Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié.

 

Décret N°2020- 1262 

 

 

 

 

 

Extraits impactant les restaurants et centres commerciaux : 

 

Art. 37.  

  1. Les établissements recevant du public relevant du type suivant défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article: – Etablissements de type M: Centres commerciaux.  
  2. Les établissements mentionnés au 1 ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m²

 

Art. 39.  

  1. Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m²

 

Art. 40.  

  1. Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article: – établissements de type N: Restaurants et débits de boissons; – établissements de type EF: Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons; – établissements de type OA: Restaurants d’altitude.  
  2. Pour l’application de l’article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 1 organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes:  
    1o Les personnes accueillies ont une place assise;  
    2o Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes;  
    3o Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble 
    4o La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.  

 

- Les clients renseignent  un cahier de rappel pour pouvoir être contactés si nécessaire ( les informations sont  conservées pendant 15 jours)

 
 
  1. Portent un masque de protection:  
    1o Le personnel des établissements;  
    2o Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement. 

 

 

► TÉLÉCHARGER  LE DÉCRET  n° 2020-1262 du 16/10/2020 - Mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

 

Instauration de l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 -
Message de Xavier Brunetière, Préfet du Gers

 

 

 

 

Voir aussi sur le site Legifrance.gouv.fr

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