Ouverture du guichet de l’aide « gaz et électricité »
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert en juillet 2022 un guichet pour le dépôt des demandes de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.
Il s’agit d’une aide temporaire, ciblée et plafonnée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui prend la forme de subventions.
Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
• être une entreprises grande consommatrice d’énergie : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à un montant plafonné compris entre 30% et 70% des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise
La demande d’aide est à déposer :
• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.
Le guichet pour la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera ouvert à compter du 15 septembre pour une durée de 45 jours
En savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/ouverture-du-guichet-de-l-aide-gaz-et-electricite
