Décret instituant le versement automatique d'une aide relative aux stocks des certains commerces

Date de début
Catégorie d'actualité
Règlementation
Body

Ministère économie

Télécharger le dispositif et les conditions d'obtention

 

 

 

 

 

 

 

 

► Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

 

Lire le Décret

 

  Publié le 19 mai  2021

 

 

 

 

 

Retour à la liste