Vente d'alcool et protection des mineurs

Information destinée aux débits de boissons sur place ou à emporter : depuis le 1er décembre 2016

Les affiches relatives à la répression de l'ivresse publique et à l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, que vous devez apposer dans vos locaux, ont changé. Les anciens modèles ont été remplacés par de nouveaux aux caractéristiques graphiques différentes fixées par un récent arrêté du 17 octobre 2016. Il existe désormais 4 modèles : un pour les débits de boissons à consommer sur place, un second pour les débits de boissons à emporter, un troisième pour les points de vente de carburant et un dernier devant figurer sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques. À leur égard, il est notamment précisé que le message d'information, avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs, doit figurer sur les pages d'accueil et de paiement du site.

Sanction. Ne pas respecter cette réglementation expose à une amende de 150 €.

Source : CCI du GERS - 11/01/2017