Vous êtes employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti ?
Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre maître d’apprentissage ?
Vous souhaitez démissionner ?
Vous êtes un CFA et constatez des difficultés entre un apprenti et son employeur, ou faites face à un risque de décrochage d'un jeune ? Contactez le médiateur de l’apprentissage.
La médiation, c’est quoi ?
La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.
Ecoutez le podcast "Trajectoires agricoles, ils ont osé" sur la médation de l'apprentissage (15 mn).
Les principes de la médiation
- Liberté des parties : chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
- Neutralité : le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
- Impartialité et indépendance : le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
- Confidentialité : toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.
Compétence des CCI en matière de médiation
Les Chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Le médiateur n'intervient cependant pas sur les questions pédagogiques (programmes, relations avec le CFA…).
Par son action, le médiateur de l'apprentissage participe à la lutte contre le décrochage scolaire des apprentis. Le service bénéficie à ce titre du soutien de l'Union Européenne, au travers du FSE+.
Qui peut saisir le médiateur ?
- Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
- Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail). Au-delà de la saisine, le CFA peut orienter le jeune à tout moment vers le médiateur en cas de risque de décrochage, ou lorsqu'il a connaissance d'un différend avec l'employeur.
A quel moment saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, ou que le jeune présente un risque de décrochage.
Passé la période d’essai, l’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent :
- Après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
- Une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective
- Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation
Références règlementaires, formulaires et contacts