Attestations de déplacement

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

• Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste plus bas) et les livraisons à domicile ;
• Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
• Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ; La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Des attestations permanentes sont proposées pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Suite à l’action menée par CCI France auprès du gouvernement, l'attestation dérogatoire inclut aussi les déplacements pour « le retrait de commandes et les livraisons à domicile ».

Les commerces peuvent donc rester ouverts, même s’ils ne répondent pas aux seuls achats de première nécessité tels qu’ils seront prévus par décret, dans le cadre de corners click-and-collect ou du retrait de commandes par téléphone.

C’est une avancée importante que nous avons obtenue en faveur de tous les commerçants.

Source: CCI du GERS - 30/10/20

►Télécharger l'attestation - Justificatif de déplacement professionnel

►Télécharger l'attestation - Justificatif déplacement scolaire

►Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire

Télécharger le Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020

Voir l'article et les attestations sur le site du Ministère de l'intérieur