DES AJUSTEMENTS POUR LE FONDS L'OCCAL LOYERS (volet 3) : Vérifier à nouveau votre éligibilité
Le volet 3 du fonds L' OCCAL est une aide pour le paiement de votre loyer sur 1 mois (novembre ou décembre) dans la limite de 1 000 €, pour les entreprises fermées administrativement et qui ont moins de 10 salariés.
Ajustements et nouvelles modalités :
De nouveaux codes NAF ont été ajoutés à la liste précédente, voici la liste des nouveaux codes éligibles :
14.13Z - Couture, réparation de vêtements
47.51Z - Commerce de détail de textile en magasin spécialisé
79.11Z - Agences de voyage
79.12Z - Activités des voyagistes
82.30Z - Organisation de foires, salons professionnels et congrès (uniquement pour les entreprises exploitant des lieux évènementiels et ayant pour clients des professionnels pour les séminaires et particuliers pour des évènements familiaux)
90.04Z - Gestion de salles de spectacles
93.12Z - Activités de clubs de sports
93.13Z - Activités des centres de culture physique
93.19Z - Autres activités liées au sport
96.04E - Entretien Corporel
Votre entreprise ne figure pas dans cette liste entreprise mais fait l'objet ou a fait l’objet d’une fermeture administrative.
Elle pourra rentrer dans une instruction au cas par cas basée sur l’analyse des réponses sur les 4 nouveaux champs introduits dans le formulaire de demande :
► Description de l’activité
► Description du local
►Aménagements spécifiques réalisés pour respecter les règles sanitaires
►Saisonnalité ou non de l’activité.
A partir de l’instruction de ces dossiers une liste sera établie pour présentation au comité départemental et ceux qui seront validés feront l’objet d’une décision de la Commission Permanente de la Région du 12 février.
Quelques précisions en complément concernant l'éligibilité :
- Sur le caractère de détention majoritaire de la SCI : sont exclus du dispositif les entreprises dont le dirigeant seul ou avec sa famille détienne au moins 50% du capital (ils sont donc exclus s’ils sont majoritaires ou égalitaires).
- Sur le périmètre de la « Famille », il comprend les ascendants, descendants, frères et sœurs.
- Inéligibilité des entreprises dont le bailleur est une collectivité sauf cas particulier (cas de la commune en zone rurale qui rencontre des difficultés et ne peut exonérer l’entreprise du paiement du loyer).
Pour retrouver la fiche détaillée de l'aide et le lien pour faire la demande :
https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal-loyers
♦ Pour faire la demande : https://mesaidesenligne.laregion.fr/
Source : CCI du GERS - 14/12/2020
