Fonds accessibilité pour ERP de catégorie 5
Un fonds d'accessibilité pour ERP de catégorie 5 a été mis en place par l'État depuis le 2 novembre dernier.
Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :
• ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles, créées avant le 20 septembre 2023,
• inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
Sont ainsi notamment concernés :
• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie), les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W).
Sont finançables :
• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
•les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Taux et montant de l'aide :
• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour en savoir plus et déposer un dossier de demande :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Contact CCI GERS :
Laurence ALMENDROS - l.almendros@gers.cci.fr - 05 62 61 62 54
