Guichet unique des formalités des entreprises : une procédure dérogatoire

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Guichet unique d'entreprise

Image by Ronald Carreño from Pixabay


Cela fait un an que l’ensemble de vos formalités d’entreprise doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique dédié.


Si vous avez rencontré une difficulté grave pour réaliser cette déclaration, vous pouvez bénéficier d’une procédure dérogatoire.

Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

 

En savoir plus sur les modalités de mise en oeuvre

 

En savoir plus sur le guichet unique d'entreprise

 

 

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