Lutte contre le blanchiment d'argent... Lancement d'un flash info gel des avoirs
Les professionnels de la loi Hoguet ont des obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La Direction générale du Trésor leur permet par un abonnement à un flash info d’avoir connaissance des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des avoirs.
L’ objectif de ce flash info :
Mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national des gels d’avoir en vigueur dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai par les entités et personnes concernées.
Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, une lettre d’information informera :
- du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension des gels en outre-mer ;
- des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.
En effet, en vertu de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont tenues de mettre en œuvre sans délai les gels des avoirs prononcés par la France, et les règlements européens issus de résolutions des Nations Unies qui prévoient des gels des avoirs sont applicables par toutes les personnes physiques et morales.
Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, le registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, prévu à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).
Afin de faciliter la mise en œuvre rapide de ces mesures, les mises à jour de ce registre seront donc signalées par ce flash info gel.
Les modalités pratiques :
Afin de recevoir ce flash info il est nécessaire de vous abonner à notre liste diffusion. Pour vous abonner : cliquez ici.
La fréquence des envois dépendra de la fréquence des nouvelles désignations, modifications ou radiations : elle pourra parfois être quotidienne.
Lors du premier envoi, le flash info peut être initialement orienté vers le dossier « indésirables », il vous revient de veiller à le signaler comme non-indésirable afin de pouvoir le recevoir ensuite directement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposerez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données vous concernant.)
Pour tout complément d’information sur les sanctions à cette adresse : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr
