Facturation électronique — Information & Conseil

Préparez votre entreprise à la facturation électronique obligatoire — Information & Conseil CCI du GERS 

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Ce n'est pas une option, pas une recommandation — c'est une obligation légale, avec un calendrier de déploiement progressif qui s'applique à toutes les entreprises, des grands groupes jusqu'aux artisans et aux TPE. 

Vous avez peut-être entendu parler de cette réforme sans vraiment savoir ce qu'elle implique concrètement pour votre activité. Devez-vous changer d'outil de facturation ? Choisir une plateforme ? Mettre à jour vos processus internes ? Et par où commencer sans y passer des semaines ?

La CCI du GERS  vous apporte une information claire, fiable et adaptée à votre réalité de dirigeant — avant de vous orienter vers votre expert-comptable et les solutions techniques adaptées à votre situation. 

La facturation électronique : qu'est-ce qui change concrètement ?

Ce que beaucoup de dirigeants croient : envoyer une facture en PDF par email, c'est déjà de la facturation électronique. Ce que la réforme impose en réalité : c'est bien plus que cela. 

La réforme impose que vos factures B2B soient émises et reçues dans un format électronique structuré — c'est-à-dire un format lisible par les machines (XML, UBL, Factur-X…), contenant des données structurées que les logiciels peuvent lire, traiter et transmettre automatiquement à l'administration fiscale. Un PDF "classique" ne suffit pas. 

Ces factures doivent transiter via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) — un opérateur privé agréé par l'administration fiscale qui certifie la conformité des échanges. 

En parallèle, la réforme introduit le e-reporting : l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les transactions B2C (avec des particuliers) et les transactions internationales — même quand elles ne génèrent pas de factures électroniques au sens strict. 

Ce que ça change dans votre quotidien :

•  Votre outil de facturation actuel devra être compatible avec le format structuré et connecté à une PDP 
• Vos clients professionnels devront pouvoir recevoir vos factures en format électronique structuré
• Vous devrez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au même format 
• Vos processus internes (émission, validation, archivage) devront être adaptés 

Qui est concerné et à quelle échéance ? 

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B (entre professionnels) réalisées en France. 

Le déploiement est progressif, selon la taille de l'entreprise :

À noter : les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, y compris ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA, sont bien concernés par l’obligation de recevoir puis d’émettre des factures électroniques selon ce calendrier.

Point important : l'obligation de réception précède généralement l'obligation d'émission — ce qui signifie que même les TPE devront être capables de recevoir des factures électroniques structurées avant d'être obligées d'en émettre.
Ne pas se préparer à la réception peut bloquer vos relations avec des clients ou fournisseurs déjà soumis à l'obligation d'émission.

 Pour qui est fait cet accompagnement ? 

L'information et le conseil CCI du GERS sur la facturation électronique s'adressent à tout dirigeant, gérant ou responsable administratif qui souhaite comprendre la réforme et identifier les premières étapes à mettre en œuvre — avant de solliciter son expert-comptable ou un éditeur de logiciel. 

Ce que c'est — et ce que ce n'est pas
C'est une information de premier niveau et un accompagnement à l'orientation : comprendre ce que la réforme implique dans votre cas, identifier les questions à poser à votre expert-comptable, évaluer si votre outil de facturation actuel sera conforme et vous orienter vers les plateformes et ressources adaptées. 

Ce n'est pas un conseil comptable ou fiscal expert : votre expert-comptable reste l'interlocuteur de référence pour les aspects comptables, fiscaux et de paramétrage de votre système de facturation. La CCI du GERS vous aide à comprendre et à vous préparer — elle ne se substitue pas à votre comptable. 

Comment la CCI du GERS vous accompagne ?

Pour les dirigeants qui ont des questions spécifiques à leur situation votre conseillère numérique peut vous accompagner individuellement pour :

•  Analyser votre situation actuelle (volume de factures B2B, outil de facturation utilisé, secteur d'activité) 
•  Identifier les questions précises à poser à votre expert-comptable 
• Vous orienter vers les plateformes de dématérialisation adaptées à votre activité 
• Comprendre les implications pour vos processus internes et vos échanges avec vos clients et fournisseurs 

Les étapes clés pour se préparer 

Quelle que soit la taille de votre entreprise, la préparation à la facturation électronique passe par cinq étapes essentielles : 

Étape 1 — Comprendre ce que la réforme implique dans votre cas Votre secteur d'activité, votre volume de factures B2B, votre outil de facturation actuel et votre structure juridique déterminent ce que vous devez faire concrètement. La CCI du GERS vous aide à clarifier votre situation. 

Consultez nos articles dédiés  : 

Guide pour TPE/ PME : https://www.gers.cci.fr/actualites/tendance-facturation-electronique-2026-etes-vous-pret.html 
Conseils pratiques : https://www.gers.cci.fr/actualites/tendance-facturation-electronique-il-reste-2-mois-entreprises-gersoises-avez-vous 

Étape 2 — Vérifier la conformité de votre outil de facturation actuel Votre logiciel ou outil de facturation (Excel, logiciel comptable, ERP…) sera-t-il compatible avec le format structuré et les PDP ? C'est une question à poser à votre éditeur logiciel et à votre expert-comptable. 

Étape 3 — Choisir votre plateforme de dématérialisation Le choix dépend de votre volume de factures, vos besoins fonctionnels et votre budget. La CCI vous aide à comprendre les critères de choix avant de consulter les éditeurs. 
Consultez notre article dédié aux plateformes  :  https://www.gers.cci.fr/actualites/tendance-facturation-electronique-2026-les-solutions-adaptees-aux-entreprises-gersoises

Étape 4 — Adapter vos processus internes Émission, validation, archivage des factures, e-reporting : les processus internes de votre entreprise devront être adaptés. C'est l'étape qui nécessite le plus de préparation opérationnelle — à planifier suffisamment en amont de l'échéance. 

Étape 5 — Former vos équipes Les collaborateurs qui gèrent la facturation devront maîtriser les nouveaux outils et processus. Un accompagnement interne est souvent nécessaire pour garantir une transition fluide. 

Ce que vous gagnez à vous préparer maintenant

•  Éviter les blocages opérationnels — une entreprise non préparée à la réception de factures électroniques pourra se retrouver dans l'incapacité de traiter les factures de ses fournisseurs dès que ceux-ci seront soumis à l'obligation d'émission 
• Négocier sereinement avec votre éditeur — les entreprises qui attendent la dernière minute font face à des délais de migration plus longs et des tarifs plus élevés 
• Anticiper les changements de processus — modifier sa façon de facturer prend du temps : mieux vaut le faire progressivement que dans l'urgence 
• Rassurer vos clients et fournisseurs — être prêt avant l'échéance vous positionne comme un partenaire fiable et à jour de ses obligations légales 
• Bénéficier d'avantages opérationnels — au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique structurée réduit les erreurs de saisie, accélère les paiements et simplifie la comptabilité 

Pourquoi choisir la CCI du GERS  ? 

Deux éléments distinguent l'information proposée par la CCI du GERS  sur ce sujet : 

• Le partenariat avec la DDFIP du Gers — la CCI garantit que les informations transmises aux entreprises gersoises sont exactes, actualisées et émanent de la source fiscale officielle. C'est une garantie rare sur un sujet où les informations circulent de façon parfois inexacte. 
• La neutralité vis-à-vis des éditeurs et des plateformes — la CCI du Gers n'a aucun lien commercial avec aucun éditeur de logiciel de facturation ni avec aucune PDP. 

L'orientation proposée est uniquement guidée par vos besoins réels, pas par une relation commerciale avec un fournisseur. 

 Et après l'information ? 

La CCI du GERS  est votre premier interlocuteur pour comprendre et vous orienter. 

Pour la mise en œuvre, vos interlocuteurs naturels sont : 

• Votre expert-comptable — il est l'interlocuteur de référence pour les aspects comptables et fiscaux de la transition, le choix de votre PDP et le paramétrage de votre outil de facturation. Si vous n'en avez pas, la CCI peut vous orienter vers les ressources disponibles sur le territoire. 
•  Votre éditeur de logiciel de facturation — pour vérifier la compatibilité de votre outil actuel, les délais de mise à jour et les options disponibles. 

Vous avez d'autres obligations réglementaires liées au numérique ? 
→ Sensibilisation au RGPD — vos données de facturation contiennent des données personnelles soumises au RGPD. 

Vous souhaitez sécuriser vos échanges numériques dans l'ensemble ? 
→ Diagnostic cybersécurité — la dématérialisation des factures crée de nouveaux vecteurs d'attaque (fraude au faux fournisseur, phishing…) qu'il est utile d'anticiper. 

Passez à l'action

 → [Me renseigner sur la facturation électronique — contacter la CCI] 
 

[En savoir plus sur la réforme — DGFIP officiel] 

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les petites entreprises et les artisans dans le Gers ? 

Oui. La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les TPE et les artisans, avec des échéances progressives selon la taille de l'entreprise. La CCI du Gers propose une information de premier niveau pour comprendre ce que la réforme implique concrètement et les étapes à mettre en place. 

Qu'est-ce que la facturation électronique oblige concrètement à changer dans mon entreprise dans le Gers ? 

La réforme impose d'émettre et de recevoir des factures dans un format électronique structuré (pas un simple PDF) via une plateforme de dématérialisation agréée (PDP). Cela implique de vérifier si votre outil de facturation actuel sera conforme, de choisir une plateforme adaptée à votre activité et de former vos équipes aux nouveaux processus. 

Par où commencer pour préparer mon entreprise à la facturation électronique dans le Gers ? 

La CCI du GERS recommande trois premières étapes : comprendre ce que la réforme impose selon votre situation (taille, secteur, volume de factures B2B) ; vérifier la conformité de votre outil de facturation actuel ; et identifier la plateforme de dématérialisation adaptée à vos besoins. 

La CCI vous accompagne sur ces premières étapes et vous oriente ensuite vers votre expert-comptable et les éditeurs de solutions