Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel
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Un nouveau décret vient d'être publié et apporte des précisions sur la réforme du statut de l'entrepreneur individuel.
Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, suppression de l’EIRL, allocation pour les travailleurs indépendants...
Les travailleurs indépendants voient leur statut progresser vers plus de simplicité et de sécurité.
Le décret détermine de manière non exhaustive les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Il détermine également les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
